1. Application

Nos offres et ventes sont réglées par les présentes conditions générales de vente. Elles sont réputées connues et agréées par l’acheteur, même en cas de contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d’achat, ou cahier des charges.

2. Offres et commandes

Nos offres et devis sont valables durant un délai de 30 jours calendrier (la vente de biens et contrats d’entreprise).

Les offres de prix et les informations qu’elles contiennent sont destinées à l’usage exclusif et confidentiel du client qui en a sollicité remise.

L’acceptation de l’offre par le client emporte conclusion du contrat. L’acceptation a lieu par la signature de l’offre émise. Elle doit être expresse. En cas de modification quelconque de cette offre par le client, l’acceptation expresse par la SPRL MAISON MEURISE est requise.

La SPRL Maison Meurisse se réserve la possibilité de modifier ses offres de manière unilatérale en cas de variation entre l’émission et l’acceptation des taxes, impôts, charges sociales, barèmes de rémunérations au prix des matières premières, variations sensibles des cours des matières ou des taux de change si les matières mises en œuvre proviennent de l’étranger.

En cas de modifications ou de suppléments en cours de chantier, l’acceptation par les parties est également requise. Cette acceptation doit être expresse et dans toute la mesure du possible faire l’objet d’un écrit.

3. Prix et modalités de paiement

a) Taxes

Les prix mentionnés s’entendent hors taxes, sauf mentions particulières et expresses. A l’égard des particuliers, les prix s’entendent TVAC, le taux ainsi que le montant de la TVA étant repris dans l’offre et en termes de facturation.

A l’égard des professionnels, il est fait application de l’Arrêté Royal n° 1, article 20.

b) Modalités de paiement

Les conditions de paiement sont :

30 % à la signature de l’offre.

50 % avant le commencement des travaux.

Le solde à la réception de la facture finale.

A défaut de paiement de l’acompte avant le commencement des travaux, la SPRL MEURISSE est en droit de ne pas commencer les travaux ou de suspendre son intervention.

Le solde des travaux est facturé au plus tard lors de la livraison.

Les factures sont payables à vue, au grand comptant et sans escompte.

c) Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure application d’un intérêt de 12% l’an, sans préjudice de toute indemnité forfaitaire ou clause pénale due au titre de la non-exécution de ces obligations par l’une des parties.

La Loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales est d’application.

d) Clause pénale

En cas de non paiement d’une facture, le client est redevable d’une indemnité égale à 15% du montant impayé avec un minimum de 37,00€.

Cette indemnité est immédiatement exigible et sans mise en demeure à raison de la non-exécution de ses obligations par le client.

A l’égard des particuliers et consommateurs au sens de la Loi du 1er septembre 2004, en cas de non-respect de ces obligations par la SPRL MAISON MEURISSE, et après l’écoulement d’un délai de 30 jours, il sera dû, réciproquement, une indemnité égale à 15% du montant des prestations à effectuer et faisant l’objet de la facturation.

4. Obligations des parties

a) Exécution

Les offres et devis (travaux d’électricité, chauffage…) sont remis pour l’exécution de travaux dans des conditions normales. En conséquence, le client maître de l’ouvrage, ou le maître d’œuvre, s’engage à ce que le chantier soit entièrement dégagé et avancé, et accessible entre 8h et 18h30. Le chantier devra répondre aux normes de sécurité, la mise en conformité du chantier étant à la charge du client. Le client devra mettre gratuitement à disposition de la SPRL MAISON MEURISSE une alimentation en courant électrique, en eau ainsi qu’un local fermé pour entreposer le matériel.

b) Autorisation

Le maître de l’ouvrage s’engage à veiller à obtenir toutes les autorisations nécessaires et les présenter à l’entrepreneur au plus tard au commencement des travaux. Si la SPRL MAISON MEURISSE n’était pas en mesure d’entamer les travaux à raison d’un manquement quelconque à ces obligations, il ne pourra être dû aucune indemnité ou amende.

c) Délai

A moins qu’un délai n’ait été expressément accepté par nos soins, les travaux devront être exécutés dans un délai ordinaire nécessaire à l’exécution de ce type de travaux dans les règles de l’art. En tout état de cause, la SPRL MAISON MEURISSE ne pourra être tenue responsable d’un éventuel retard en cas de livraison tardive des matériaux à mettre en œuvre, en cas d’absence de livraison ou en cas d’intervention tardive ou défaut d’intervention d’un autre corps de métier dont les travaux devaient être réalisés auparavant.

Il en est de même en cas d’évènement de force majeure.

Les délais convenus entre les parties s’entendent en nombre de jours ouvrables. Les samedis, dimanches, jours fériés légaux, jours de vacances annuelles, de congés du bâtiment, ainsi que les jours d’intempérie ne sont pas considérés comme jours ouvrables. Conformément à l’usage, un jour d’intempérie s’entend comme un jour pendant lequel le travail a, ou aurait, par suite des conditions atmosphériques ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant 4 heures au moins.

5. Transfert des risques et réserve de propriété

Même après incorporation, les matériaux livrés dans le cadre de la présente convention demeurent la propriété de notre société, le client n’en étant que détenteur. Le transfert de propriété s’opère à parfait paiement.

Le transfert des risques visé par les articles 1788 et 1789 du Code Civil s’opère au fur et à mesure de l’exécution des travaux ou de la livraison des matériaux, marchandises ou installations.

6. Acceptation – Réception des travaux et des marchandises

Les marchandises livrées sont considérées comme acceptées dès qu’elles ont été mises en œuvre, sauf réserve expresse du client.

Les travaux effectués feront l’objet d’une réception contradictoire. La réception peut cependant être tacite en cas d’occupation, d’utilisation, de paiement ou de défaut de protestation en temps utile.

7. Sous-traitance

Il est expressément convenu, en cas de sous-traitance, que la SPRL MAISON MEURISSE n’est pas tenue par les documents intervenus exclusivement entre l’entrepreneur général et le maître de l’ouvrage, sauf consultation de la SPRL MAISON MEURISSE pour ce qui concerne son travail et acceptation expresse par cette dernière.

Dans la mesure du possible, il sera établi une convention séparée entre la SPRL MAISON MEURISSE et l’entrepreneur principal.

8. Annulation – Résiliation – Résolution

En cas d’annulation de la commande par le client, et sauf le cas de force majeure, il sera dû par le client une indemnité égale à 35% du montant hors taxe de la commande.

En application de l’article 1794 du Code Civil, en cas de résiliation par le maître de l’ouvrage, il sera dû par ce dernier une indemnité forfaitaire équivalente à 30% des prestations restant à exécuter et des matériaux restant à livrer.

En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations, et après l’envoi d’un courrier recommandé de mise en demeure, la convention sera résolue de plein droit, sans autre préavis, et sous réserve des indemnités dues par la partie défaillante.

9. Garantie – Vices cachés

A l’égard du consommateur, pour les livraisons de biens, les articles 1649bis et suivants insérés par la Loi du 1er septembre 2004 sont d’application.

En ce qui concerne l’exécution des travaux, l’entrepreneur assume, pendant une période d’un an à dater de la réception, la responsabilité des vices cachés non couverts par les articles 1792 et 2270 du Code Civil.

Toute action de ce chef n’est toutefois recevable que si elle est intentée dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle le cocontractant a eu connaissance du vice.

10. Réclamation

Toute réclamation relative à la facture ou aux travaux et/ fournitures devra être motivée et adressée par lettre recommandée au siège social de la SPRL MAISON MEURISSE dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la facture. Passé ce délai, les factures seront présumées acceptées, sauf l’application des garanties énoncées à l’article précédent.

11. Litige – Compétence

En cas de litige concernant la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions, ou de la convention conclue entre la SPRL MAISON MEURISSE et son cocontractant, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tournai sont seuls compétents.

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